Conditions générales de vente
Prestation d’atelier de formation pour les particuliers
Dernière mise à jour : janvier 2024
Veuillez noter que ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment par l’association all4trees, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête des présentes conditions. Ces modifications engagent le Consommateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que le Consommateur consulte régulièrement les présentes conditions générales de vente afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.
Préambule
L’association all4trees, fondée en 2016, contribue, entre autre, à la sensibilisation et la mobilisation des citoyens aux enjeux de la préservation des forêts. Dans ce cadre, l’association all4trees organise des ateliers de formation pédagogique auprès du grand public et des professionnels.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’association all4trees (ci-après « all4trees »), enregistrée sous le numéro SIRET 842 441 941 00023, dont le siège social est situé à la MVAC du 14e (BAL 17) – 22 rue Deparcieux, 75014 PARIS – France, consent au consommateur, acheteur particulier (ci-après le « Consommateur »), qui l’accepte, une prestation de formation, ci-après la « Formation ».
Le Consommateur et all4trees sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Article 1 – Formations
all4trees met à disposition des Consommateurs des formations dans le domaine de la préservation des forêts. all4trees se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’une Formation, et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer une Formation et/ou les mises à jour d’une Formation de ses catalogues qui ne répondraient plus aux objectifs d’actualité éditoriale et/ou pédagogique de all4trees. Les caractéristiques essentielles des Formations et leurs prix sont indiqués dans la « fiche format » de la formation en question. Toutes les « fiches formations » sont disponibles sur le site www.all4trees.org.
all4trees propose deux (2) types de formation :
- des Formations « en présentiel », dans des locaux en présence d’un(e) formateur(rice) ;
- des Formations « en ligne », 100 % digitale et à distance.
Article 2 – Commandes
Les commandes se font exclusivement par le biais du site internet www.all4trees.org et avec notre prestataire de billetterie Helloasso.
Toute commande implique une obligation de paiement de la commande par le Consommateur. Le Consommateur reconnaît que la passation d’une commande l’engage au paiement de celle-ci.
Lorsque le Consommateur passe commande, il reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces CGV et ce antérieurement à la commande. La validation par le Consommateur de la commande vaut acceptation de ces CGV. En tout état de cause, le Consommateur recevra par e-mail, avec le reçu de sa commande, une copie des présentes CGV.
Les ventes ne sont parfaites qu’après confirmation par écrit de all4trees de la bonne prise en compte des commandes du Consommateur qui deviennent dès lors définitives. Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée sauf accord exprès de all4trees.
Le Consommateur se porte garant de l’exactitude des renseignements communiqués à all4trees, celui-ci déclinant toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de communication des informations et documents en raison de l’inexactitude des coordonnées du Consommateur (tel que adresse e-mail).
Le Consommateur s’engage à informer all4trees sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (telles que adresse(s) de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires etc.).
Article 3 – Tarifs
Les prix des Formations sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC), TVA non applicable (article 293 bis du CGI). Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par all4trees, mais ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison. all4trees se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas de commande de Formations « en présentiel », les frais de repas, de déplacement et d’hébergement du Consommateur ne sont pas pris en charge par all4trees. En cas de commande de Formations « en ligne », nécessitant un accès internet, les prix indiqués n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste à la charge du Consommateur.
Article 4 – Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Consommateur, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire. Les paiements effectués par le Consommateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par all4trees.
Article 5 – Droit de rétractation
5.1 – Généralités
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation en application des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation. Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande et du paiement de la Formation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Si le Consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer all4trees de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation en envoyant le formulaire suivant, complété par e-mail ou sur papier libre, à all4trees :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.all4trees.org et/ou Helloasso – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétraction suivant les CVG applicables.
À l’attention de l’association all4trees,
22 rue Depacieux 75014 Paris – France
ou info@all4trees.org
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation suivante :
…………………………………………………………………………………………………………………
Commandée le : ……./………/………
Adresse du (des) Consommateur(s) : ………………………………………………………………………
Signature du (des) Consommateur(s) (uniquement en cas de notification par courrier postal)
Date : ……./………/………
(*) Rayez la mention inutile
5.2 – Spécificités
Le Consommateur reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux contrats listés à l’article L121-21-8 du Code de la consommation et en particulier, les Formations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Consommateur reconnait que son droit de rétraction ne peut être exercé ou transmis :
une fois que les données d’accès à la Formation « en ligne » ont été transmises au Consommateur, puisque celui-ci a accès aux outils pédagogiques ;
sur les dons accordés en supplément de la commande lors de l’inscription.
Article 6 – Modification, annulation et report
6.1 – Conditions de all4trees
Si all4trees se voit contraint d’annuler une Formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie du / de la formateur(rice)…), all4trees s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais ou à proposer un(e) nouveau(elle) formateur(rice). all4trees s’engage, en cas d’absence de formateur(rice)s, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation.
6.2 – Conditions du Consommateur
En cas d’absence, d’abandon, d’annulation en cours de Formation ou au-delà de la période de rétractation, précisée à l’article 5, cette dernière n’est pas remboursable par all4trees.
En cas de force majeur pour le Consommateur (grève des transports, maladie…), all4trees pourra générer un avoir sous forme de code promo pour une prochaine Formation disponible au catalogue.
Article 7 – Propriété Intellectuelle
La Fresque de la Forêt® est déposée auprès de l’INPI. Toute reproduction sans notre autorisation préalable vous expose à des poursuites légales.
Le contenu des Formations (supports, présentations, textes, codes, commentaires, ouvrages, illustrations, images etc.) est protégé, pour le monde entier, par le droit d’auteur et, le cas échéant, par le droit protégeant les bases de données dont all4trees est producteur. Ce contenu ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, autrement que dans les conditions ci-après.
Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit est consenti, sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu telles qu’autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle, au bénéfice strictement personnel du Consommateur et pour une utilisation personnelle. En outre, le Consommateur s’interdit de reconstituer la ou les bases de données, de rediffusion de son contenu, à quelque titre que ce soit et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de all4trees.
all4trees peut être amené à fournir au Consommateur la Documentation visée à l’article 1 ci-dessus. Tout ou partie de la Documentation peut être adressée au Consommateur par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Consommateur ou lors de la Formation ou déposée sur les plateformes numériques mises à disposition par all4trees.
La Documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de all4trees. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Consommateur. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisé par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice strictement personnel du / de la participant(e) concerné(e).
Le Consommateur s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à all4trees en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent de all4trees. all4trees se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
Article 8 – Renseignement ou réclamation
Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée à info [@] all4trees.org, qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais.
Article 9 – Responsabilité
Les Formations proposées par all4trees sont conformes à leur description au catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Consommateur de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Consommateur est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par all4trees.
La responsabilité de all4trees ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Consommateur, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de préjudice personnels ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de all4trees serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de all4trees ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Consommateur au titre de la Formation concernée.
Article 10 – Données personnelles
10.1 – Données acquises
L’association all4trees prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Consommateurs et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment des dispositions de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée le 20 juin 2018 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil) paru au Journal Officiel le 27 avril 2016 et applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après les « Dispositions applicables »).
Les Données font l’objet d’un traitement informatique par l’association all4trees, agissant en qualité de responsable de traitement, dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »). Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité. Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, ainsi qu’à des prestataires, conformément à la Politique de Confidentialité.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité. En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Consommateur (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.
10.2 – Données transmises
Si le Consommateur transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, à un prestataire externe, le Consommateur aura la qualité de Responsable de traitement.
all4trees s’engage à :
- garantir la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
- mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées ;
- présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement ;
- au choix du Consommateur, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Consommateur qu’il n’en conservera aucune copie. Dans le cas contraire, les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie.
all4trees informe le Consommateur que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen.
Article 11 – Dispositions générales
Les CGV sont accessibles en ligne et lors de la Commande de la Formation. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de all4trees, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable. Si l’une des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.
Le Consommateur s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (remises, et notamment par le biais d’autres Consommateurs).
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
all4trees est autorisée à utiliser et diffuser les photos prises lors des Formations, sur lequel le Consommateur est identifiable. Dans le cas où le Consommateur souhaite exercer son droit à l’image, il est nécessaire de le mentionner en amont de la Formation ou de faire une demande de retrait d’une photo au nom du droit à l’image à all4trees.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
Le Consommateur ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus de deux (2) ans après la survenance de son fait générateur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée par les Parties. À défaut l’affaire sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Boulogne-Billancourt, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
